Tarifs

Les frais de notaire : à quoi correspondent-ils ?

La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais », communément appelée à tort « frais de notaire », ne correspond pas uniquement à la rémunération du notaire.

Elle comprend en réalité plusieurs catégories de sommes :
les taxes et droits, reversés à l’État et aux collectivités territoriales ; les déboursés, correspondant aux sommes avancées par le notaire pour le compte de son client auprès de différents organismes ; les frais et coûts liés aux formalités nécessaires à la réalisation et à la publication des actes ; la rémunération du notaire, qui peut prendre la forme d’émoluments ou d’honoraires.

Les émoluments du notaire

Les émoluments correspondent à la rémunération tarifée du notaire pour certaines prestations définies par la réglementation. Leur montant est fixé par l’État et s’applique de manière identique à l’ensemble des notaires de France.
Ils peuvent être calculés selon un tarif proportionnel au montant de l’opération, auquel peuvent s’ajouter des montants forfaitaires en fonction des formalités ou prestations accomplies.
Ce système tarifaire présente notamment une vocation redistributive : la rémunération de certaines opérations plus importantes contribue à couvrir le coût de dossiers plus modestes, dont les émoluments ne couvrent pas nécessairement le coût réel de traitement.

Les honoraires

Dans certaines situations, notamment pour des prestations de conseil ou dans certaines matières non soumises au tarif réglementé, la rémunération du notaire peut prendre la forme d’honoraires.
Contrairement aux émoluments, les honoraires sont librement déterminés par le notaire, dans le respect des règles applicables et, lorsqu’elle est requise, après information et accord du client.
Un montant provisionnel qui peut évoluer lors de l’ouverture du dossier, une provision sur frais vous est généralement demandée afin de permettre le règlement des taxes, déboursés, formalités et de la rémunération prévisionnelle du notaire.
Le montant versé constitue une estimation des frais à engager. Il peut donc être différent du coût définitif de l’opération.
Une fois l’acte signé et les formalités administratives accomplies, un relevé de compte définitif vous est adressé. Celui-ci peut faire apparaître un solde en votre faveur et donner lieu au reversement d’un éventuel trop-perçu.
Ce relevé peut parfois être adressé plusieurs mois après la signature de l’acte, notamment en raison des délais de traitement des administrations et organismes concernés, tels que le service de la publicité foncière pour une vente immobilière ou les services fiscaux dans le cadre d’une succession.

Des frais susceptibles de varier selon les particularités du dossier
Le montant des frais dépend de la nature et des caractéristiques de chaque opération. Certaines particularités peuvent notamment entraîner des frais ou formalités supplémentaires, par exemple :
la constitution ou la modification de servitudes ;
l’absence de paiement comptant du prix ;
la mise en place d’une délégation ;
un séquestre ;
la constitution d’une garantie hypothécaire ;
ou toute autre formalité particulière rendue nécessaire par le dossier.

Pour les ventes immobilières et les prêts garantis par une sûreté réelle sur le bien, notamment par hypothèque ou privilège de prêteur de deniers, vous pouvez utiliser notre module de simulation afin d’obtenir une première estimation des frais.

Nous pouvons également vous communiquer une estimation prévisionnelle adaptée à votre situation, notamment pour une donation, une succession, un prêt hypothécaire ou toute autre opération notariale.

Les textes applicables

Le tarif des notaires et les prestations soumises à ce tarif sont notamment encadrés par les dispositions du Code de commerce ainsi que par les textes réglementaires pris en application de celui-ci.
À titre d’information, vous pouvez consulter :
• le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit ;
• les arrêtés des 26 février 2016, 28 octobre 2016 et 27 février 2018 fixant notamment le tarif de certaines prestations ;
• le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 ;
• les articles L. 444-1 à L. 444-4 du Code de commerce ;
• les articles R. 444-1 à R. 444-12 du Code de commerce ;
• les articles A. 444-53 à A. 444-186 du Code de commerce.

Les tarifs indiqués comprennent les honoraires et la TVA lorsqu’ils sont précisés.
Les droits, taxes, frais de formalités et débours éventuellement applicables sont indiqués séparément.
Droit de la famille et des successions
Testament olographe
200 € TTC
Ce montant comprend les honoraires à hauteur de 188,44 € TTC ainsi que la contribution ADSN de 11,56 €.
Changement de régime matrimonial
1 150 € TTC
Tarif applicable en l’absence de bien immobilier.
Ce montant comprend notamment 300 € TTC d’honoraires au titre du dépôt de pièces.
Notoriété sans bien immobilier avec formalités et démarches
Pour une succession sans bien immobilier, lorsque l’étude assure les formalités et les démarches auprès des organismes et établissements bancaires, les honoraires s’élèvent à 792 € TTC
Droit immobilier
Bail commercial ou bail immobilier
Les honoraires sont fixés à :
Un mois de loyer HT et TVA avec un minimum de 960 € TTC.
Droit des affaires
Vente de fonds de commerce
Les honoraires sont fixés à :
2 % du prix de vente avec un minimum de 2 400 € TTC, correspondant à 2 000 € HT et 400 € de TVA.
Des frais de formalités de 700 € ainsi que les droits éventuels s’ajoutent à ces honoraires.
Cession de parts sociales
Les honoraires sont fixés à :
2 % du prix de cession avec un minimum de 2 400 € TTC, correspondant à 2 000 € HT et 400 € de TVA.
Des frais de formalités de 700 € ainsi que les droits éventuels s’ajoutent à ces honoraires.